top of page
Marteau de juge

RECOURS CONTRE LE

DESSAISISSEMENT D'ARMES

Maître MAVEL est également compétente pour contester les arrêtés préfectoraux tendant au dessaisissement des armes. Lorsqu’un client se voit dessaisir de ses armes, Me MAVEL effectue le recours préalable devant l’autorité préfectorale ou ministérielle puis introduit un recours devant le Tribunal Administratif compétent.

Charleville_2018_06_inconnu__7769.jpg

Téléphone

07 49 50 01 18

Email 

Adresse

64 rue voltaire

08000 Charleville-Mézières

bottom of page